Conditions Générales de Prestations RANKO

Développements, évolutions et fonctionnalités sur mesure

Dernière mise à jour : 2026-06-02

Les présentes Conditions Générales de Prestations ont pour objet d’encadrer les prestations de développement, paramétrage, adaptation, évolution, intégration ou ajout de fonctionnalités réalisées par Dalena & Co dans le cadre de sa plateforme propriétaire RANKO.

Elles s’appliquent à toute prestation réalisée pour un client, sauf conditions particulières écrites, expresses et contraires acceptées par Dalena & Co.

1. Objet des prestations

Dalena & Co peut être amenée à réaliser, à la demande de ses clients, des développements, évolutions, modules, interfaces, automatisations, connecteurs, tableaux de bord, traitements de données ou fonctionnalités spécifiques dans ou autour de la plateforme RANKO.

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, le cahier des charges, les spécifications validées, les tickets ou tout échange écrit accepté par les parties.

Tout élément non expressément prévu dans le périmètre validé est réputé exclu de la prestation.

2. RANKO est une plateforme propriétaire Dalena & Co

La plateforme RANKO est un environnement logiciel propriétaire développé, exploité et détenu par Dalena & Co.

À ce titre, restent la propriété exclusive de Dalena & Co :

la plateforme RANKO ;
son code source ;
son code objet ;
son architecture ;
ses modules ;
ses composants ;
ses connecteurs ;
ses interfaces ;
ses modèles de données ;
ses scripts ;
ses automatisations ;
ses méthodes de développement ;
ses documentations techniques internes ;
son savoir-faire ;
ses briques génériques ;
ses bibliothèques ;
ses outils internes ;
ses évolutions présentes et futures.

Les développements, paramétrages, adaptations ou fonctionnalités réalisés à la demande d’un client dans RANKO ne constituent pas une cession de propriété intellectuelle au profit du client.

Le client ne devient propriétaire ni de RANKO, ni de son code source, ni de son architecture, ni des fonctionnalités développées dans RANKO, sauf accord écrit, exprès et contraire signé par Dalena & Co.

3. Droit d’usage accordé au client

Sous réserve du paiement complet des sommes dues, Dalena & Co accorde au client un droit d’usage sur les fonctionnalités mises à sa disposition dans RANKO.

Ce droit d’usage est :

personnel ;
non exclusif ;
non cessible ;
non transférable ;
limité aux besoins internes du client ;
limité au périmètre fonctionnel validé ;
conditionné au respect des présentes conditions ;
conditionné au paiement des factures dues ;
limité à la durée de mise à disposition de RANKO par Dalena & Co, sauf accord écrit contraire.

Ce droit d’usage ne confère au client aucun droit de propriété, de reproduction, d’adaptation, de modification, de correction, de décompilation, de rétro-ingénierie, de distribution, de commercialisation, de sous-licence, de transfert ou de mise à disposition à un tiers.

4. Absence de remise du code source

Sauf accord écrit, exprès et signé par Dalena & Co, aucun code source, dépôt Git, documentation interne de développement, schéma d’architecture détaillé, script interne, accès administrateur technique, accès base de données non prévu ou élément permettant de reconstituer tout ou partie de RANKO ne sera remis au client.

La prestation porte sur la mise à disposition d’une fonctionnalité utilisable dans RANKO, et non sur la livraison d’un logiciel autonome, d’un code source ou d’un livrable technique exploitable hors de RANKO.

L’absence de remise du code source ne pourra pas être considérée comme une non-conformité, un défaut de livraison, une réserve de recette ou un motif de refus de paiement.

5. Développements spécifiques demandés par le client

Lorsqu’un client demande une fonctionnalité spécifique, une adaptation, une évolution ou un développement particulier dans RANKO, cette demande constitue une prestation réalisée au sein d’un environnement logiciel propriétaire existant.

Le financement d’un développement spécifique par le client ne lui confère aucun droit de propriété sur le développement réalisé, sur le code correspondant ou sur les composants techniques utilisés.

Le client acquiert uniquement le droit d’utiliser la fonctionnalité livrée dans RANKO, selon les conditions prévues aux présentes.

Dalena & Co demeure libre de réutiliser, adapter, faire évoluer, mutualiser, intégrer ou commercialiser tout développement, fonctionnalité, principe, méthode, composant ou amélioration réalisé dans RANKO, y compris lorsque celui-ci a été initialement demandé ou financé par un client.

Aucune exclusivité n’est accordée au client, sauf accord écrit, exprès et contraire.

6. Interdictions

Le client s’interdit notamment :

de revendiquer un droit de propriété sur RANKO ou sur les développements réalisés dans RANKO ;
de demander la remise du code source, sauf accord écrit contraire ;
de copier, extraire, reproduire ou reconstituer tout ou partie de RANKO ;
de faire auditer ou analyser RANKO dans le but d’en reconstituer le fonctionnement interne ;
de modifier ou faire modifier RANKO par un tiers ;
de contourner les mécanismes techniques ou contractuels mis en place ;
de mettre RANKO ou ses fonctionnalités à disposition d’une autre société, entité, prestataire ou tiers sans accord écrit préalable de Dalena & Co ;
d’utiliser RANKO pour développer ou faire développer une solution concurrente ou similaire ;
de procéder ou faire procéder à toute opération de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage, analyse structurelle ou extraction technique.

Toute violation de ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du droit d’usage, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par Dalena & Co.

7. Cas exceptionnel d’un développement hors RANKO

Dans l’hypothèse exceptionnelle où Dalena & Co réaliserait pour un client un développement totalement autonome, indépendant de RANKO, cette situation devra être expressément prévue dans le devis, le contrat ou les conditions particulières applicables.

À défaut de mention écrite indiquant expressément qu’un développement est réalisé hors RANKO et qu’il fait l’objet d’une cession spécifique, le développement sera réputé réalisé dans le cadre de RANKO ou de l’écosystème technique propriétaire de Dalena & Co.

Toute cession de droits devra faire l’objet d’une clause écrite spécifique précisant les éléments cédés, le périmètre de la cession, la durée, le territoire, les droits accordés et les conditions financières.

En l’absence d’une telle clause, aucune cession de propriété intellectuelle ne pourra être présumée.

8. Recette obligatoire par le client

Avant ou après mise à disposition, Dalena & Co réalise des tests internes raisonnables afin de vérifier le bon fonctionnement apparent de la fonctionnalité livrée.

Ces tests internes ne remplacent pas la recette du client.

Le client a l’obligation de procéder à la recette de toute fonctionnalité livrée ou mise à disposition.

La recette consiste à tester la fonctionnalité, contrôler les résultats obtenus et signaler par écrit toute anomalie bloquante ou non-conformité objective par rapport au périmètre validé.

Sauf délai différent prévu au devis ou dans les conditions particulières, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour formuler ses réserves.

À défaut de retour écrit, précis et circonstancié dans ce délai, la prestation sera réputée validée sans réserve.

9. Validation implicite de la recette

La recette sera également réputée validée dans les cas suivants :

utilisation de la fonctionnalité en production ;
utilisation par les équipes du client ;
exploitation des données issues de la fonctionnalité ;
transmission de la fonctionnalité à des utilisateurs internes ;
absence de réserve précise dans le délai prévu ;
demande d’évolution formulée après livraison ;
demande de modification non prévue au périmètre initial ;
poursuite de l’utilisation sans contestation formelle.

À compter de la validation de la recette, la prestation est considérée comme définitivement acceptée. Toute demande ultérieure sera considérée comme une nouvelle prestation ou une évolution facturable.

10. Forme des réserves

Les réserves doivent être formulées par écrit et être suffisamment précises pour permettre leur analyse. Chaque réserve devra indiquer :

la fonctionnalité concernée ;
le comportement attendu ;
le comportement constaté ;
les données utilisées ;
les conditions de test ;
les captures d’écran ou fichiers utiles ;
le caractère bloquant ou non bloquant ;
les étapes permettant de reproduire l’anomalie.

Une remarque générale, subjective, imprécise ou non reproductible ne constitue pas une réserve valable.

Les demandes d’amélioration, de confort, d’ergonomie, d’évolution ou de changement de fonctionnement ne constituent pas des réserves de recette. Elles feront l’objet d’une facturation complémentaire.

11. Maintenance exclue sauf contrat distinct

Sauf contrat de maintenance distinct, aucune maintenance n’est incluse dans les prestations de développement, paramétrage ou évolution réalisées dans RANKO.

Après recette, toute intervention fera l’objet d’une facturation complémentaire, notamment :

correction demandée tardivement ;
recherche d’anomalie ;
assistance utilisateur ;
modification fonctionnelle ;
adaptation à un changement d’usage ;
adaptation à un changement d’organisation interne ;
évolution demandée par un service ou un utilisateur ;
intervention liée à des données erronées ;
intervention liée à un outil tiers ;
mise à jour liée à une API, un connecteur ou un logiciel externe ;
analyse d’un comportement non reproductible lors des tests initiaux.

La recette constitue le point de bascule entre la phase projet et toute intervention ultérieure facturable.

12. Évolutions après recette

Toute évolution, modification, amélioration ou adaptation demandée après recette fera l’objet d’un devis, d’un chiffrage ou d’une facturation complémentaire.

Le fait qu’une demande concerne une fonctionnalité déjà livrée ne signifie pas qu’elle est incluse dans la prestation initiale.

Sont notamment facturables :

les nouveaux cas d’usage ;
les changements de règles métier ;
les modifications liées à des retours utilisateurs ;
les ajustements de confort ;
les demandes d’ergonomie ;
les optimisations de performance non prévues ;
les adaptations liées à l’évolution de l’organisation du client ;
les adaptations liées à l’évolution d’outils tiers.

13. Données du client

Les données métier fournies par le client ou générées dans le cadre de son usage propre de RANKO restent la propriété du client.

Cette propriété porte uniquement sur les données métier du client.

Elle ne confère aucun droit sur RANKO, son code source, son architecture, ses traitements, ses composants, ses modèles, ses connecteurs ou ses méthodes techniques.

Toute extraction, reprise, export spécifique, transformation, migration ou restitution particulière de données non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire.

14. Responsabilité du client

Le client est responsable :

de la définition de ses besoins ;
de la validation des spécifications ;
de la transmission d’informations exactes et complètes ;
de la disponibilité de ses interlocuteurs ;
de la cohérence de ses règles métier ;
de la qualité de ses données ;
de la réalisation de la recette ;
de la validation finale ;
de l’usage de RANKO par ses équipes ;
des décisions prises à partir des résultats produits.

Dalena & Co ne peut pas se substituer aux équipes métier du client pour valider l’adéquation de la solution à son organisation interne.

15. Outils tiers, API et dépendances externes

Lorsque RANKO ou une fonctionnalité repose sur des outils tiers, API, logiciels, bases de données, plateformes, connecteurs ou services externes, Dalena & Co ne peut garantir leur disponibilité, leur stabilité, leur pérennité ou l’absence d’évolution.

Toute modification imposée par un éditeur tiers, une API, un connecteur, une plateforme, une mise à jour logicielle ou une infrastructure externe pourra nécessiter une intervention complémentaire facturable.

Dalena & Co ne saurait être tenue responsable d’une dégradation ou d’un arrêt de fonctionnement provenant d’un élément qu’elle ne contrôle pas directement.

16. Suspension du droit d’usage

Dalena & Co pourra suspendre tout ou partie du droit d’usage de RANKO ou des fonctionnalités mises à disposition en cas de :

défaut de paiement ;
retard de paiement ;
utilisation non conforme ;
tentative d’extraction ou de copie ;
tentative de rétro-ingénierie ;
mise à disposition non autorisée à un tiers ;
violation des présentes conditions ;
comportement portant atteinte aux droits ou intérêts de Dalena & Co.

Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnisation au profit du client.

17. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Dalena & Co est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, résultant d’une faute démontrée de Dalena & Co.

Sont exclus tous dommages indirects, notamment :

perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de marge ;
perte de données ;
perte de chance ;
désorganisation interne ;
retard opérationnel ;
préjudice commercial ;
réclamation d’un tiers ;
conséquences d’une mauvaise utilisation ;
conséquences d’une absence de recette ou d’une recette incomplète par le client.

En tout état de cause, la responsabilité financière totale de Dalena & Co est limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

18. Facturation

La facturation est réalisée selon les modalités prévues au devis, à la proposition commerciale ou au bon de commande.

Toute prestation complémentaire, évolution, intervention après recette, réunion supplémentaire, analyse non prévue, demande urgente ou travail hors périmètre pourra être facturé en sus.

Le fait qu’une demande soit nécessaire ou utile au client ne signifie pas qu’elle est incluse dans le périmètre initial.

19. Acceptation des présentes conditions

La validation d’un devis, d’un bon de commande, le paiement d’un acompte, le lancement de la prestation, l’utilisation de RANKO ou la validation écrite du client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

20. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Dalena & Co, sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour : 2 juin 2026. Document opposable à compter de cette date.